4.1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MALLORCA CULTURAL TOURS SL doit s’assurer que les données personnelles de la personne concernée collectées sur le site Web sont traitées conformément aux principes relatifs au traitement :

Traité de manière légale, équitable et transparente à l’égard de la partie intéressée (« licéité, équité et transparence »).

Collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées de manière

incompatible avec de telles finalités (« limitation de finalité »).

Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont

traitées (« minimisation des données »).

Exactes et, si nécessaire, mises à jour, en prenant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir qu’elles sont supprimées ou rectifiées lorsqu’elles sont inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« exactitude »).

Conservés de manière à permettre l’identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire

les finalités du traitement (« limitation de la durée de conservation »).

Traités de manière à assurer une sécurité adéquate grâce à l’application de

mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).

Ainsi, MALLORCA CULTURAL TOURS SL sera responsable du respect des dispositions ci-dessus et devra pouvoir le prouver ultérieurement (« responsabilité proactive »).

De même, le traitement effectué par l’entité ne sera licite que s’il est conforme à au moins une des

conditions suivantes (« licéité du traitement ») :

la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf lorsque prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. Cette base légitime ne s’appliquera pas aux traitements effectués par les autorités publiques dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée,

Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer qu’il a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.

Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement doit être présentée d’une manière qui se distingue clairement des autres questions, sous une forme intelligible et facilement accessible, et en utilisant un langage clair et simple.

L’intéressé aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Avant de donner son consentement, l’intéressé en sera informé. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner.

MALLORCA CULTURAL TOURS SL doit inclure dans les formulaires utilisés pour la collecte de données personnelles, les informations nécessaires pour se conformer au devoir d’information contenu dans les articles 13 et

14 du Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD).

À cet égard, et afin de se conformer à la réglementation applicable et en vigueur en matière de protection des données, lorsque MALLORCA CULTURAL TOURS SL obtient des données personnelles directement d’une partie intéressée, elle :

1. Fournir l’identité et les coordonnées du Responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, les coordonnées du Délégué à la protection des données, le cas échéant, et les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées, ainsi que la base juridique du traitement.

1. Préciser les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers lorsque le traitement est nécessaire pour satisfaire ces intérêts. À condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de l’intéressé ne prévalent pas sur eux.

1. Indiquer les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel et, le cas échéant, l’intention du responsable du traitement de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

1. Indiquez la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.

1. Vous informer de l’existence du droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données personnelles relatives à la personne concernée, leur rectification ou leur suppression (« droit à l’oubli »), la limitation de leur traitement ou le droit de s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données.

1. Informer sur la possibilité de retirer le consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement préalable à son retrait. En plus de vous informer de la possibilité de déposer une plainte auprès d’une Autorité de Contrôle.

1. Préciser si la fourniture de données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat, et si la personne concernée est obligée de fournir les données personnelles et l’informer des conséquences possibles de la non-fourniture de ces données.

1. Informer la personne concernée de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins dans ces cas, informer la personne concernée de la logique sous-jacente, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Lorsque MALLORCA CULTURAL TOURS SL n’obtient pas les données personnelles de l’intéressé, elle doit fournir les informations décrites dans la section précédente. Outre les catégories de données personnelles traitées, leur source et, le cas échéant, si elles proviennent de sources accessibles au public.

MALLORCA CULTURAL TOURS SL doit inclure dans les formulaires ou documents utilisés pour la collecte de données personnelles, y compris ceux établis sur le site Web appartenant à MALLORCA CULTURAL TOURS SL, les informations nécessaires pour se conformer au devoir d’information contenu dans les articles

13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), et, le cas échéant, enregistrer le consentement accordé par la personne intéressée.

Pour répondre à la demande accrue d’informations qui doivent être fournies à la personne concernée dont les données personnelles doivent être traitées, la possibilité de présenter les informations à l’aide d’un modèle d’information en couches ou à niveaux est établie. Cela doit être cohérent avec les informations fournies dans un langage clair et simple et de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible.

L’article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD), réglemente les informations de base requises dans une première couche.

Les informations en couches sont constituées de :

Présentation des informations de base (1ère couche) : consiste à présenter les informations de base à un premier niveau, sous une forme résumée, au même moment et sur le même support dans lequel les données sont collectées.

Référence à des Informations Complémentaires (2ème couche) : Il s’agit de présenter l’information de manière détaillée et complète, dans un support approprié, structuré, concis et précis. La manière dont ces informations supplémentaires sont présentées dépend des caractéristiques du support utilisé pour le rapport ; il peut être présenté sous forme papier ou électronique.